| La plateforme est légalement présumée être un employeur si elle remplit au moins deux (2) des critères suivants:
elle détermine le niveau de rémunération ou en fixe les plafonds elle supervise l'exécution du travail par voie électronique elle limite la liberté de choisir l'horaire de travail ou les périodes d'absence, d'accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou à des remplaçants elle fixe des règles impératives spécifiques en matière d'apparence, de conduite à l'égard du destinataire du service ou d'exécution du travail elle limite la possibilité de la personne exécutant un travail via une plateforme de se constituer une clientèle ou d'exécuter un travail pour un tiers Si au moins deux de ces critères sont remplis, les personnes travaillant par l'intermédiaire de la plateforme devraient jouir des droits du travail et des droits sociaux qui découlent du statut de ''salarié'':
salaire minimum (lorsqu'il existe) négociations collectives temps de travail et protection de la santé congés payés amélioration de l'accès à la protection contre les accidents du travail prestations de chômage et de maladie pensions de retraite fondées sur les cotisations Info service des annonces.
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